Sans oublier le tribunal administratif (TA) pour connaître du contentieux du licenciement des salariés protégés ou du contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er- CHAMP D'APPLICATION La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, Cher client, Nous vous informons que l’avenant n°76 de la convention collective des cabinets médicaux prévoyant une refonte de la grille de classification et des salaires minima est applicable à compter du mois de juin 2020. En cinq an… Selon la convention collective n°3168 nommée convention collective nationale des cabinets médicaux, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 16 heures par semaine sauf pour le personnel de nettoyage et d’entretien pour lequel la … Selon la convention collective des cabinets médicaux (http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/2/#salaireprime) vous devriez passer à un taux de prime d’ancienneté à 16 %. Concerne : Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté visée à l'article 14. Mode de calcul prime d'ancienneté cabinet médicaux. <> stream Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. x���n��(Q���uK+˖�v8��x �� /�&�ɉ p ;��KU�tw�t��K�F,���Q]�5��JR�����t�ǿ�Տ�9ƿ���>�������O�?�������?�!�h�j\�dBXyK�������3N? 0000006100 00000 n 0000065498 00000 n /Contents 13 0 R 0000008859 00000 n 0000065975 00000 n 13 0 obj 0000050160 00000 n La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. 0000007257 00000 n 0000001187 00000 n Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. 0000000015 00000 n Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres (d’au moins 1 an d'ancienneté) et cadres (sans condition d’ancienneté). 0000006058 00000 n 0000025365 00000 n Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 0000008272 00000 n CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La convention collective nationale des cabinets médicaux n°3168 contient des dispositions particulières relatives à la durée du préavis. Adoptée le 13 novembre 1996, cette convention collective, brochure 3168, régit les … %PDF-1.4 Chacune d'elles se voit attribuer un coefficient qui, multiplié par la valeur du point, exprime le salaire minimal mensuel brut pour 151,67 heures travaillées par mois, soit 35 heures par semaine. 0000006037 00000 n AG2R Prévoyance est l’un des organismes choisis par les partenaires sociaux pour … Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! 10 30 Convention collective: Convention collective Cabinets médicaux. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Dans votre Convention Collective Cabinets Médicaux vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. 0000008070 00000 n Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance ; Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance Les employés sont classifiés en plusieurs catégories. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. <]/Prev 72607>> endobj !Z:��uLh��X��AE'"���K�N��(�q�7�vF;Jm�9��փ 6�ӏ��Q#�����gb�^4� ��θ��t.����\��ݵ�� =-��H8���9����w���-`���W������m���. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. <> En effet, en fonction de l’ancienneté des salariés, une … Cette dernière a été augmentée de 1,25 % au 1er janvier 2014. Pour les cabinets médicaux adhérents à l’une des organisations syndicales signataires (CSMF, FMF, SML, MG France, CFTC, CGT, […] Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. 0000006459 00000 n L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets medicaux … Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. 0000064515 00000 n Le salarié qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Pour rechercher le thème Prime d'ancienneté dans le numéro de brochure 3168, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3168, commander le livre de la convention collective 3168 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3168. Les partenaires de la Convention collective précisent, qu'en conséquence, le calcul de la Email Mot de passe Mot de passe oubli é. " Le texte de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas la base de référence pour le calcul de la prime d'ancienneté. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Congés exceptionnels. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Cette dernière a été augmentée de 1,25 % au 1er janvier 2014. ... Bienvenue sur le site de la Convention La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Versions disponibles pour rechercher le thème : Prime d'ancienneté. 0000008669 00000 n Le texte de la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux ne fixe pas la base de référence pour le calcul de la prime d'ancienneté. La convention du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas de minimum d… >> 0000000911 00000 n C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique '13ème mois' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. "Cabinets médicaux : salaire, ancienneté", Convention collective secretaire medicale, Cabinets médicaux : salaire, ancienneté, Bail professionnel : durée, résiliation et modèle. La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. 0000008731 00000 n Retraite dans la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Adoptée le 13 novembre 1996, cette convention collective, brochure 3168, régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans les cabinets médicaux, exception faite du personnel travaillant au domicile d'un médecin. 0000008406 00000 n 0000065083 00000 n Boulangerie artisanale : maladie, démission... Industries chimiques : coefficient, préavis, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaire, préavis, Articles de sport et équipements de loisirs : salaire, congés, Services de l'automobile : salaire, démission, Prestataires de services secteur tertiaire : préavis, maladie, Succursales de vente au détail d'habillement : préavis, démission, Organismes de formation : salaire, congés, Télécommunications : préavis, licenciement, Boulangeries industrielles : salaire, préavis, Transport aérien, personnel au sol : salaire, congés, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie, Commerces et services de l'audiovisuel : salaire, démission, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : démission, congés, Caoutchouc : préavis, licenciement, salaire, Convention collective : les règles de votre branche, Justificatif de déplacement professionnel, Créer des emailings percutants - Classe virtuelle, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle, Secrétaire-réceptionniste + accueil + création/suivi d'un dossier patient, Secrétaire-réceptionniste + accueil + plus standard + traitement informatique, Si en +: participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses, Secrétaire-réceptionniste + accueil + création/suivi d'un dossier patient + tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses + établissement/contrôle des dossiers de remboursement, Secrétaire médical(e) + création/suivi d'un dossier patient + établissement/contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité, Secrétaire médical(e) + création/suivi d'un dossier patient + établissement/contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité/identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé + comptabilité générale, Secrétaire technique assistant(e) d'un cabinet de dermatologie, Agent de cabinet utilisant l'imagerie médicale, Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances, Assistant(e) des cabinets de stomatologie. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… 0000008762 00000 n Dans votre Convention Collective Cabinets Médicaux vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Certains salariés, notamment dans les emplois de nettoyage et entretien ou de standardiste peuvent être rémunérés avec un salaire proche ou correspondant au Smic. La convention collective des cabinets médicaux (personnel) qui est identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions relatives aux primes et plus précisément à la prime d’ancienneté. 15 jours pour les personnels ayant plus de 6 mois de présence ; 1 mois pour le personnel ayant une présence comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour un licenciement (quel que soit le. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 0000007542 00000 n Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Déplier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés