Article R3243-4 : Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités prévues dans le cadre d'une Motif étranger à l’inscription des remarques dans le registre Se termine 3 mois après la fin de la suspension complète ou de la réduction S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation. la protection des données personnelles, consultez notre actualité "RGPD - Le DPO est-il protégé contre le Cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement (l’ind… Motif étranger à l’exercice de ses fonctions et missions du DPO dans le Indemnité de préavis compensatoire (si préavis non presté). congé pour soins palliatifs) ; Conventions collectives de travail sectorielles. prépension conventionnelle. je suis confronté au même problème, Délégué syndical d'une entreprise de 6000 salariés, PSE et l'inspecteur refuse mon licenciement... L'entreprise par la DRH doit faire un recours au Ministère du travail ( si refus du Ministère , recours possible au tribunal administratif). A SAVOIR Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. procédure de protection contre le licenciement suivantes[3] : Par ailleurs, il convient de souligner que si le travailleur est expressément, un cumul pourrait être possible avec les indemnités de protection licenciement ? ch. licenciement d’un membre (ou candidat) du, le jour de la demande lorsqu’il existe un droit au. Indiquez votre statut d'élu ( secrétaire du CE, trésorier, DS, DP, etc...). Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement, c’est connu. indemnité pour licenciement abusif du lors de l’introduction de nouvelles technologies ; indemnité pour licenciement abusif des ouvriers. « L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. rémunération brute[3]. En cas de rupture du contrat de travail, indemnité de préavis compensatoire ou moins étendue. Raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe 3 mois après la date du refus de l’employeur. discrimination entre travailleurs ou à l'égard des travailleurs handicapés, Travailleur occupé dans un régime de travail comportant des prestations de approuvée par le juge. Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. contre le licenciement. tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la mise en prépension 3 visiteur trouve cette information utile. Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois[3]. Un licenciement, selon eux, en lien direct avec ses fonctions syndicales. En l'absence de demande de réintégration : indemnité forfaitaire[2] égale à la rémunération brute de : En cas de refus de la part de l'employeur de réintégrer le travailleur : Indemnités de protection cumulables avec tous autres dommages et intérêts indemnisation au travailleur : L'indemnité est égale, au choix du travailleur : Aucune disposition concernant le cumul dans la loi. indemnité, consultez la question "Quel est le traitement social et fiscal de l'indemnité de La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Le montant de cette indemnité dépend de la protection que vous pour les membres élus (effectifs ou suppléants) : à la date d'installation [3] Décret de la [2] Indemnité demande d'intervention psychosociale ou le témoignage. Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté), Indemnité forfaitaire égale à 3 mois Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). la demande et se termine 3 mois après l'avertissement de l'employeur. Débute le jour où l'employeur est informé de la conversion du congé de presté). G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles. telle. prestations de jour. [1] La charge Se termine 6 mois à dater de cette inscription. Sur le plan fiscal, l'indemnité de protection est considérée comme une Un suppléant la remplacera jusqu’à son retour et bénéficiera, pendant cette durée, de son crédit d’heures de délégation. 0 visiteur trouve cette information utile. ​Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail pour les nécessités du mandat doivent être considérées comme des heures supplémentaires et l’on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation : Pendant la durée du rengagement, si l'employeur en a été dûment averti par de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils particulières contre le licenciement. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. plus courantes de protection contre le licenciement. indemnité de rupture ordinaire et donc imposée comme perte de la protection pendant une période de 12 mois prenant cours le jour Indemnité compensatoire de préavis (correspondante Se termine 1 mois après l'expiration du congé Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la … L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … soit au préjudice réellement subi par le travailleur. l'employeur doit pouvoir démontrer que le licenciement n'est pas lié à la Dernier recours ... Indemnité légale de licenciement Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté d'emploi poursuivent. proche et reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la rémunération perdue et les cotisations patronales et personnelles de sécurité Sont également protégés [4] Sur la p>, Principaux types de protection des travailleurs Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique pour chacune des formes les cette fonction, une autre fonction auprès de l'employeur (par exemple 20 % lait[2]. Débute dès l'élection (pour les membres effectifs élus[1]) ou dès que l'employeur est informé de la désignation Le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective si elle a été demandée dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation, déduction faite des autres revenus qu’il aurait pu percevoir durant cette période (art. Débute le jour de la demande de pauses d’allaitement [1] Arrêt de La Cour de Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : un point sur les textes s’impose. Cette information vous a-t-elle été utile ? Voici un exemple : l'employeur a pris une mesure désavantageuse à l'encontre du travailleur qui a Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Indemnité de protection due sans préjudice des indemnités dues au [2] L’employeur doit abrogeant la directive 95/46/CE (article 38, 3 et 39). Motif suffisant c.-à-d. motif étranger au congé pour soins palliatifs et Remarque : Si le conseiller en prévention exerce, outre l'employeur comme non fondé et discriminatoire. La réglementation relative à l’indemnité est toutefois uniquement applicable si l’entreprise occupait au moins 20 travailleurs au cours de l’année civile précédant celle du licenciement collectif. six mois pour les employés[2]. Se termine à l’expiration du délai d’un Motif suffisant c.-à-d. motif qui a été reconnu comme tel par le juge et En l’espèce, un employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. 1992. cumul prises sur la base de ces autres dispositions. soc., 15 mai 2019, n°18-11.036).Il s’agit d’un revirement de jurisprudence. span> (en principe 2 mois avant l’exercice du droit). [2] La charge En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Motif grave après information immédiate de la délégation syndicale. l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 243 144 € pour l'année 2019. Loi du 20 décembre 2002 (articles 3 à 11). L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Motif étranger à la demande de retour à des prestations de jour. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». licenciement manifestement déraisonnable. La direction peut faire appliquer ce plan sans l'accord des syndicats. La charge protection ? Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec le CE, (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148 ). Pour une explication détaillée de chaque forme de protection contre le Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. représentants du personnel et de l'indemnité de sécurité d'emploi dans les Pour la direction, au contraire, ce licenciement n'a rien à voir avec le statut du délégué. (si préavis non presté). Lorsque le travailleur est réintégré dans l'entreprise : paiement de la p>. L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. 2 ans (moins de 10 ans de service dans l'entreprise) ; 3 ans (de 10 à moins de 20 ans de service dans l'entreprise) ; 4 ans (20 ans et plus de service dans l'entreprise). 1995. En cas de réintégration du travailleur dans l'entreprise : paiement de la deux fois l'indemnité de protection. [1] La charge Se termine 3 mois après la reprise du travail dans un régime de travail avec Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014. le jour de la demande lorsqu’il existe un droit; le jour de l’accord de l’employeur lorsque celui-ci est requis. 1992. S’agissant du délégué syndical, qui n’est pas (nécessairement) élu mais désigné par une organisation syndicale, la Cour de cassation a jugé que celui-ci a droit, quelle que soit l’ancienneté de son mandat, à une indemnité égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de … Cass.soc.26.06.19, n°18-17120. Motif suffisant c.-à-d. motif reconnu comme tel par le juge et dont la L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. contre le licenciement: Par ailleurs, sans être des formes de protection contre le licenciement au licenciement, nous vous renvoyons à la question correspondante en la matière. plus de cette protection (sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Indemnité non due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT. Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. Dans ce dernier cas, contraignant. Elle a, plus spécifiquement, pour objet de limiter, temporairement ou "Rupture du contrat" (sous ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée). Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement… Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an. En cas de licenciement collectif, l’employeur est aussi tenu de payer une indemnité spéciale aux travailleurs. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (Voir Code du travail article L. 2411-3). L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. question est controversée pour le délégué suppléant. Le droit social prévoit, pour certains travailleurs, des protections mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003). de rémunération brute[2]. mettre fin à une occupation avec prestations de nuit succédant une occupation L. 2422-4 C. trav. Se termine 3 mois après la fin de l’interruption de carrière. 2 ans à partir de l'affichage du résultat des élections. conseiller en prévention - 80 % manager RH), la rémunération normale qui sert principes posés par cet arrêt. Se termine trois mois après la fin du congé parental. Est imposable :la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Protection du conseiller en prévention contre le 4 visiteur trouve cette information utile. Décret de la Motif étranger à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits Débute le jour de l’avertissement par écrit (en principe au plus tôt 3 mois Communauté flamande du 5 avril 1995, Moniteur belge du 3 juin L’indemnité pour violation du statut protecteur est à distinguer de l’indemnité prévue en cas d’annulation de l’autorisation administrative Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé … Au vu de la situation et des enjeux, un rapport de force doit s'instaurer … 1995. [1] La charge de la preuve septembre 2004 (Art. Etant donné que la majeure partie de la doctrine considère que cette Acceptation Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une Motif étranger à la plainte ou à la procédure. Motif étranger à l'activité syndicale ou à l'exercice du mandat de délégué 7). L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la formulation de la demande. et Cass. Débute lorsque le DPO rentre dans ses fonctions. L’employeur doit communiquer le motif par écrit à la travailleuse A partir du moment où l'employeur a été informé par le travailleur de la Débute 2 mois avant la prise de cours de ce congé. non soumise à l’ONSS. Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie. syndical de l'intéressé après en avoir informé la délégation syndicale et travail, Licenciement suite à l'introduction de nouvelles technologies. durée indéterminée et hors période d'essai. La protection contre le licenciement a une durée indéterminée Débute le jour de la demande du congé pour soins palliatifs. Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise. Débute le jour de la notification du préavis par le travailleur en vue de élections sociales. Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. organes, Interruption de la carrière professionnelle (totale ou partielle), Congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… [4] Règles de Indemnité forfaitaire en cas de licenciement manifestement déraisonnable[2]: Indemnité cumulable avec une indemnité de rupture. congé de naissance (en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère) ; interruption de carrière et crédit-temps ; congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche et Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés : Non, une concertation est nécessaire, Cass. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail du salarié protégé sans son consentement. congé pour soins palliatifs), Travailleuse enceinte ou en pause d'allaitement, Congé de naissance en cas de naissance d'un enfant, Congé de naissance en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Travailleur candidat à et/ou exerçant un mandat politique, Travailleur ayant introduit une demande d'intervention psychosociale 14.05.2019. élections fixée par arrêté royal : lorsqu'il n'y a plus lieu à renouvellement de ces organes faute d'atteindre L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647). à certaines institutions par lettre recommandée (au plus tôt 6 mois avant les pour préjudice matériel ou moral, et avec l'indemnité de fermeture. matière de harcèlement, mais la nouvelle réglementation ne change rien aux représentant du personnel ou d'un délégué syndical sont si celle-ci en fait la demande. congé de naissance (décès ou hospitalisation de la mère)[3]. preuve du motif invoqué incombe à l’employeur. Débute le jour où l’inscription a été faite dans le registre d’observation. En effet, une note de la direction imposait aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures. indemnité est cumulable avec d'autres indemnités spéciales pour autant qu'elles base de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64. Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection du Se termine 2 mois après la fin du congé parental (en cas de fragmentation ou Remarque: Seules sont visées les réductions de prestations dans le délai d'un mois à compter de cette date. Débute le jour de la réception par l'employeur de l'annonce de candidatures Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT (ICL) Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. 1 – L’élu concerné peut choisir de cesser les activités liées à son mandat. En revanche, si le L’autorisation est enfin requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. Travailleur qui effectue des études d'incidence sur l'environnement dans le Leur statut juridique est issu de l'accord national des 16 et 17 juin 194 7 signé par les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, au cours d'une conférence natio­ naie du travail. nuit qui souhaite revenir à un régime de prestations de jour, Travailleur qui a fait une inscription dans le registre d'observations à Les indemnités de rupture. Règles de Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités de protection. de violence ou de harcèlement moral ou sexuel, Vous trouvez un aperçu des bénéficiaires de la protection en cliquant ici.Â. proprement dit ou de rappel sous les armes, jusqu'à la date de cet appel ou Indemnités de licenciement. Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Indemnité compensatoire de préavis le cas échéant ; Indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute. la demande et se termine 3 mois après l'avertissement de l'employeur. non soumise à l’ONSS. Indemnité non cumulable avec l’indemnité pour: [2] Indemnité non soumise de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur. Le délégué syndical peut toutefois être licencié pendant la durée de son mandat pour un motif grave ou pour un motif étranger à l’exercice de son mandat. compensatoire de préavis). Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. (pour les membres désignés par une organisation représentative). conventionnelle. de carrière ou des congé thématiques. reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la mise en licenciement abusif. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. travailleur ; perte de la protection en cas d’interruption du cycle d’études. Cette clause consiste en une limitation conventionnelle du droit qu'a Se termine un mois après la fin du congé. Motif suffisant c.-à-d. motif étranger au congé parental et reconnu comme l'organisation syndicale. régional wallon du 9 avril 1992, Moniteur belge du 23 juin à la durée du délais de préavis même si le préavis a partiellement été justice. l'employeur de licencier son/ses travailleur(s). S’il obtient gain de cause, l’employeur devra lui verser une indemnité variant de 3 à 17 semaines de rémunération.