L. 3121-43) . Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019, Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019), Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ), Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019), Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019, Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail - Société RAWL FRANCE- 28 octobre 2019, Accord sur la durée du travail de la Société ISOCOMBLE - 11 octobre 2019). Ce licenciement  doit suivre la procédure prévue à l'article L.  2254-2 du code du travail. En matière d’aménagement du temps de travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). Outre ces clauses obligatoires, l’accord peut également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel (dispositif de « lissage des rémunérations ») et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires (sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires, voir précisions ci-dessous). La durée hebdomadaire minimale peut être ramenée à 0 heure par semaine en période basse. Lorsqu’un régime d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place par accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables : Les dispositions « supplétives » applicables à défaut d’accord les modalités d'aménagement du temps de travail et la répartition de la durée du travail; la période de référence qui ne peut excéder un an; les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : La consultation préalable des représentants du personnel Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel (excepté pour les actuELs). La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail peut se faire sans l'accord du salarié dès lors qu'elle est prévue par un accord collectif. D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Une fois conclu, l'application de cet accord collectif sur la modulation du temps de travail n'entraîne pas une modification du contrat (C. Le but principal de cette organisation du temps de travail consiste à lisser la durée du travail, en sorte que le décompte du temps de travail s’apprécie non plus sur la semaine mais à l'issue de la période définie par l’accord (Accord de modulation et annualisation du temps de travail de la  société CONVIVIO PRO, 26 juill. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent, pris à la demande du salarié après validation de la société. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Pour adapter le temps de travail aux variations d'activité, il est possible de mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des variations de la durée hebdomadaire du travail sur l'année avec des périodes hautes et des périodes basses. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). 3) La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1820 heures pour une période complète pour un temps plein (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. Il est précisé que la durée du travail ne doit pas excéder 10 heures par jour, sauf dérogations, et 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 1) En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence (1 607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour) à travailler. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées. Dans cette chronique, elle explique pourquoi et comment le travail - et partant la fonction RH - est concerné par ce mouvement d'hybridation. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. L. 3121-43.-La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail. La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine. Les salariés concernés effectuent 41 heures la première semaine, 40 heures la deuxième, 27 heures la troisième et 40 heures la quatrième. Néanmoins, les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail. À défaut, les accords de branche existants conservent tous leurs effets tant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un nouvel accord de branche n’est pas conclu. Les salariés devront privilégier des semaines de 36 heures sur l’année...Un salarié non cadre ne peut pas dépasser les 36 heures par semaine s’il a un temps de bureau sur la semaine supérieur à 7 heures (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. Ce principe d’ordre public est mis en œuvre dans les conditions suivantes : Les principes d’ordre public Pour l’année 2019, à titre indicatif, cette programmation est la suivante :semaines 9 à 15 ( Période basse); Semaines 16 à 34 (     Période haute); Semaines 35 à 45 (Période moyenne); Semaine 46      (Période haute); Semaines 47 à 51 (Période basse); Semaines 52 et 1 ( Période haute); Semaines 2 (Période basse); Semaines 3 à 7 ( Période de congés payés); Semaines 8 et 9 (Période basse) ((Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives (. A défaut de précisions, ce délai est fixé à 7 jours; éventuellement, une limite annuelle de décompte des heures supplémentaires inférieure à 1607 heures; les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période; lorsque l'accord s'applique à des salariés à temps partiel : les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires. si elle est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. 2) Le calcul de la durée du travail se fera hebdomadairement, chaque salarié devra remplir hebdomadairement une fiche d'heures effectuées, la signer et la remettre à Ia Direction de la Sarl Blanchisserie Rondeau (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Une entreprise comptant cinquante-cinq salariés applique un aménagement du temps de travail sur quatre semaines. 1) Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise des catégories « ouvriers-employés » et « agents de maîtrise » en contrat à durée indéterminée y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est au moins égale à quatre semaines (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ). Si la durée n'est pas fixée dans l'accord, elle sera de 5 ans. aménagement du temps de travail : possibilité d’aménager le temps de travail par accord d’entreprise sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans, création d’une durée d’équivalences, définition du nombre d Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel (, 2)  Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un dispositif de variation de la durée du travail dans le cadre des dispositions réglementaires. PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, de l’accord collectif de branche UIMM et de ses avenants étendus par arrêté du 31 mars 2000 ( Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019). trav., art. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire de 12% ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019). La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Au cours de cette période, la durée moyenne de travail s’établit à 37 heures [(41 + 40 + 27 + 40)/4], soit 8 heures supplémentaires (2 heures x quatre semaines). Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée supérieure à la semaine (et dans les limites fixées ci-dessus) est indépendante de l’horaire réel. Les 2 heures effectuées la première semaine au-delà de 39 heures (soit la 40e et la 41e) sont des heures supplémentaires et devront être payées avec leur majoration (25 % ou un autre taux fixé par accord collectif). l’aménagement du temps de travail du 17 décembre 1999, l’accord du 28 février 2008, qui a le même objet, n’ayant pas pris effet du fait de l’absence d’agrément. Toutes les clauses de ces accords relatifs au cycle de travail, à la modulation ou aux jours de réduction du temps de travail sur l’année continuent donc à s’appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords d’aménagement du temps de travail. En cas d’insuffisance le salarié procèdera à un remboursement. si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures (sans pouvoir excéder 39 heures), au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. 1) Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Société.Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires, sous déduction des heures supplémentaires déjà décomptées mensuellement dans le cadre d’un forfait de rémunération prévu par le contrat de travail (notamment, forfait de 39 heures de travail hebdomadaires). 2019, Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019), (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019). Au-delà de trente-neuf heures par semaine. Le temps partiel sur … La limite supérieure de la modulation est fixée à 40 heures par semaine. Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (1607 h par an proratisées en fonction de la durée du contrat) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop perçu par compensation sur le solde de tout compte. A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s’applique un dispositif d’aménagement du temps de travail (dispositif conventionnel ou dispositif « supplétif » mis en place par l’employeur à défaut d’accord collectif), l’affichage de l’horaire collectif de travail indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l’accord ou en application de l’article D. 3121-27 du code du travail (période de 9 semaines au maximum pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus) et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail. 3)  Il n’y a pas de période de forte et de faible activité. La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019). Le principe d’un aménagement du temps de travail sur l’année est lié à la prise en compte de la nécessaire adaptation du rythme de travail de la société CONVIVIO-PRO à la variation importante de la production de plats cuisinés frais. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, il appartient à ce dernier de prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. Cette disposition est d’ordre public. le programme indicatif de la variation de la durée du travail sur la période ainsi définie est établi par l’employeur et doit être soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s’il existe. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Accord de modulation et annualisation du temps de travail de la  société CONVIVIO PRO, 26 juill. 2019). La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. Hors l’une des composante de la détermination d’un taux horaire est la durée de travail. Si la durée du travail est généralement calculée sur une Les primes de fin d'année ne sont pas, en tant que telles, définies et encadrées par la loi. l’aménagement du temps de travail s’appliquent dans le cadre d’un temps partiel aménagé sur l’année. S’agissant des accords conclus sous l’emprise des législations antérieures à la loi du 20 août 2008, les règles suivantes sont applicables : Le maintien en vigueur des accords conclus sous l’emprise des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier des accords qui ne seraient pas conformes à l’accord de branche. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires ; en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. Dans ce cas, un accord collectif n’est pas nécessaire. 1)L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019). Cette modification entraîne le changement de la qualité de la semaine pour tout le personnel salarié de l'entreprise (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Ces 4 heures supplémentaires (deux effectuées au cours de la première semaine, une au cours de la deuxième et une au cours de la quatrième) sont à retirer du nombre total d’heures supplémentaires effectuées (soit huit) ; les 4 heures restantes seront payées et majorées de 25 % (ou du taux fixé par accord collectif). À défaut d’accord, par décision de l’employeur Si elle distingue désormais ce qui relève de l’ordre public, ce qui relève du champ de la négociation collective et ce qui est applicable à défaut d’accord, la loi du 8 août 2016 n’est pas revenue sur le principe d’un dispositif unique d’aménagement du temps de travail et ne remet pas en cause les accords conclus depuis le 21 août 2008. En effet, la prestation est majoritairement assurée pour le segment de marché de l’enseignement, qui comprend une alternance de périodes d’activité haute, moyenne et basse compte tenu du rythme scolaire applicable à l’activité. Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an; taux de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an; taux de 50 % Pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an. Nous vous présentons des exemples d'accords collectifs publiés sur le site Légifrance. (1) L'intérêt du texte réside dans le fait qu'il instaure la primauté de l'accord d'entreprise(ou d'établissement) par rapport à la convention ou l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de … En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.