Le temps pendant lequel l'ouvrier a travaillé en une ou plusieurs fois pour l'entreprise, le cas échéant déduction faite de la durée des contrats de travail antérieurs dont la résiliation lui est imputable ; La durée des interruptions pour maladie, accident, maternité ; Les congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux prévues par la. La convention collective des ouvriers du bâtiment n'est pas la même selon le nombre de salariés dans l'entreprise. La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er Mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) prévoit-elle des contreparties spécifiques? Accord national de travail des ouvriers du bâtiment (secteur artisanal). 29/10/2018. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Les jours fériés légaux sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, y compris lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé. Accord sur la formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics. D'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM Activités visées : 1. Elle est versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics. qu'il faut savoir sur la Convention Bâtiment -10 Salariés (Brochure JO Modification de En vigueur le 1er janvier 1988. Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire), INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ), SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ), L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ), Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie), Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie), Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018), Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics, Accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue, Accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, Accord du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés aux CPNE et CPREF, Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, Accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Le secteur du bâtiment regroupe de nombreuses activités liées à la construction, la rénovation et la maintenance de bâtiments divers. Etendu par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. Les ouvriers qui n'auront pas atteint, en raison d'arrêt maladie, ce total de 1675 heures au cours de l'année de référence, bénéficient également de la prime de vacances. Indemnités de petits déplacements (Lorraine), Salaires minimaux pour l'année 2012 (Lorraine), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Lorraine), Salaires minima pour l'année 2013 (Lorraine), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Lorraine), Salaires minimaux pour l'année 2014 (Lorraine), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Lorraine), Indemnités des petits déplacements (Midi-Pyrénées), Indemnités de déplacements (Midi-Pyrénées), Indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénées), Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2010 (Midi-Pyrénées), Salaires minimaux au 1er février 2013 (Midi-Pyrénées), Indemnités de petits déplacements au 1er février 2013 (Midi-Pyrénées), Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Midi-Pyrénées), Salaires minimaux au 1er février 2014 (Midi-Pyrénées), Indemnités de petits déplacements au 1er février 2015 (Midi-Pyrénées), Salaires minimaux au 1er février 2015 (Midi-Pyrénées), Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais), Salaires au 1er janvier 2010 (Nord - Pas-de-Calais), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010(Nord - Pas-de-Calais), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Nord - Pas-de-Calais), Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Nord - Pas-de-Calais), Salaires minimaux au 1er mai 2013 et au 1er octobre 2013 (Basse-Normandie), Salaires minimaux pour l'année 2014 (Basse-Normandie), Salaires minimaux au 1er mai 2015 et au 1er octobre 2015 (Basse-Normandie), Indemnités de petits déplacements et valeur du point (Haute-Normandie), Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie), Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie), Salaires minimaux au 1er janvier 2011 (Haute-Normandie), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Haute-Normandie), Salaires minimaux pour l'année 2013 (Haute-Normandie), Salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015 (Haute-Normandie), Indemnités de petits déplacements et valeur de référence au 1er janvier 2015 (Haute-Normandie), Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Nord Pas-de-Calais), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Nord Pas-de-Calais), Salaires et indemnités de repas (Pays de la Loire), Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire), Salaires minimaux pour l'année 2012 (Pays de la Loire), Indemnités de repas et de petits déplacements (Pays de la Loire), Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Pays de la Loire), Indemnités de petits déplacements (Picardie), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2010 (Picardie), Prime d'outillage au 1er avril 2010 (Picardie), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Picardie), Prime d'outillage au 1er avril 2012 (Picardie), Salaires minimaux au 1er avril 2012 (Picardie), Indemnisation pour participation aux réunions au 1er avril 2012 (Picardie), Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Picardie), Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2014 (Picardie), Prime d'outillage pour l'année 2014 (Picardie), Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2015 (Picardie), Salaires minimaux au 1er avril 2015 (Picardie), Indemnités de petits déplacements (Poitou-Charentes), Indemnités de petits déplacements (Poitou-Charentes), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010 (Poitou-Charentes), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Poitou-Charentes), Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Poitou-Charentes), Indemnité spécifique au 1er janvier 2012 (Poitou-Charentes), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Poitou-Charentes), Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Poitou-Charentes), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015 (Poitou-Charentes), Salaires minimaux au 1er avril 2015 (Poitou-Charentes), Salaires (Région Provence Alpes Côte d'Azur), SALAIRES Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), Indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Prime de pénibilité (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Prime de pénibilité (Provence-Alpes-Côte-d'Azur), Salaires (Provence - Alpes - Côte d'Azur), Indemnités de petits déplacements (Provence - Alpes - Côte d'Azur), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (PACA), Prime de pénibilité pour l'année 2012 (PACA), Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Provence-Alpes-Côte-d'Azur), Prime de pénibilité au 1er février 2014 (Provence-Alpes-Côte-d'Azur), Salaires minimaux au 1er février 2014 (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Indemnité de petits déplacements pour l'année 2015 (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Salaires minimaux pour l'année 2015 (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Indemnités de petits déplacements (Rhône), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2010 (Rhône), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Rhône), Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2013 (Rhône), Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Rhône-Alpes), Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Rhône-Alpes), Indemnité de repas au 1er octobre 2009 (Savoie), Indemnité de repas pour l'année 2014 (Savoie), Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Seine-et-Marne), Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Seine-et-Marne), Indemnités de petits déplacements (Vendée), Participation des salariés aux CPNE et CPREF, Versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage, Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé (Limousin), Indemnisation du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Pays de la Loire), Indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Midi-Pyrénées), Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2007(Basse-Normandie), Indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Champagne-Ardenne), Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage(Bourgogne), Présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Nord - Pas-de-Calais), Indemnité spécifique aux maîtres d'apprentissage (Basse-Normandie), Indemnité spécifique au maître d'apprentissage (Centre), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er juillet 2011 (Pays de la Loire), Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2013 (Basse-Normandie), Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2015 (Basse-Normandie), Indemnité de maître d'apprentissage (Pays de la Loire), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé, Indemnité spécifique de maître d'apprentissage, Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2011 (Haute-Normandie), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Pays de la Loire), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Languedoc-Roussillon), Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er janvier 2013 (Haute-Normandie), Accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du BTP, Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du BTP, Indemnités des représentants de la CPREF BTP (Picardie), Indemnités des représentants de la CPREF (Picardie), Formation professionnelle tout au long de la vie, Forfaits horaires dans le cadre des contrats de professionnalisation, Avenant à l'accord du 13 juillet 2004, relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre de la professionnalisation, Forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA Bâtiment, Participation des entreprises du bâtiment au financement des organismes paritaires. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? La présence continue de l'ouvrier dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage ; Les périodes de suspension du contrat de travail ; La durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion de ceux qui ont été rompus pour faute grave. Grille de salaire de la convention collective « 3258 » : « Bâtiment ouvriers Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Accord du 14 janvier 2016 relatif au dialogue économique et à l'emploi, Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération, Accord du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail, Accord du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation pour la participation aux réunions de la CPREF (Picardie), Accord du 22 avril 2010 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Picardie), Accord du 24 avril 2014 relatif à l'indemnisation pour participation aux réunions de la CPREF (Picardie), Accord du 25 juin 2014 relatif à la couverture sociale des salariés en cessation d'activité, Accord du 27 juin 2012 relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, Accord du 29 juin 2016 relatif à la stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation, Accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, Accord du 30 janvier 1991 relatif à la classification (1), Accord du 5 mars 2013 relatif aux frais de santé. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 Titre Ier : Structures de la convention collective nationale Les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 Le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi. La convention collective Bâtiment ouvriers (Nationale - 10 salariés) est applicable aux ouvriers des entreprises de bâtiment qui emploient jusqu'à 10 salariés (donc, en fait, moins de 11 salariés. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération. CSE, PDF - Télécharger la Convention Collective 3193, Livre Annexe, frais de déplacement, perte de salaire. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ; Soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois. Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne). Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) Bâtiment Ouvriers (Entreprises … Publié le Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation. Cependant, dans l'hypothèse où vous ne pouvez pas regagner chaque soir votre lieu de résidence habituel à cause de la situation géographique du chantier sur lequel vous travaillez, vous pouvez prétendre à des indemnités de grand déplacement comprenant notamment: Vous désirez savoir si, outre le déménagement, votre convention collective prévoit des avantages à votre bénéfice?