Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail). Protected B / Protégé B when completed / une fois rempli Personal information, including a social insurance number, is collected in ... de confirmer ou non l’assujettissement du travailleur salarié ou autonome au Régime de pensions du Canada au cours de la période mentionnée à votre demande. A) Une convocation à l’entretien préalable. Ainsi, le licenciement pour motif personnel d’un salarié protégé débute, en général, par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable et la tenue de l’entretien. Mêmes principes que l'entretien préalable du salarié non protégé Convocation du CE ou du CSE CE/CSE compétent : celui où le salarié exerce ses fonctions Salariés concernés : délégués du personnel ; membres élus du comité d'entreprise ... La nullité du licenciement prononcé à l'égard d'un salarié protégé : Lorsque la cause du licenciement est fondé sur le mandat du salarié, alors, le licenciement est nul. soc. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Par certains côtés, le travailleur indépendant est même avantagé sur ce plan : il détient le pouvoir de décision et, en cas de va… CDD Tremplin : une aide à l'embauche des salariés handicapés. Par exemple, l’autorisation de licencier le salarié protégé peut être refusée si le changement a pour effet de porter atteinte à l’exercice de ses fonctions représentatives. Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 décembre 2018 de la cour de cassation. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Ainsi, bénéficient d’une protection particul… Contexte de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé assortie d’une transaction. Quelle protection contre le licenciement ? Les salariés n’ayant pas de mandat mais ayant demandé la tenue d’une élection, ayant été candidats à une élection ainsi que les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature bénéficient également d’une protection, d’une durée de 6 mois. La situation est différente dans le cas du salarié protégé. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Le délégué du personnel 3. 24/03/2020. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : À lire aussi >> Contester un licenciement : délai et procédure. Le . Le salarié protégé doit participer à la réunion, vous devez donc également le convoquer (son absence, malgré votre convocation, n’entraînera pas la nullité de la procédure). Non-renouvellement du CDD Vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec l’un de vos salariés et le contrat arrive à échéance. Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Nous nous trouvons souvent dans une situation de déviance, face à un sentiment d’impunité exprimé par le salarié protégé. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour une négociation collective. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois. prévues par notre, La rupture conventionnelle du contrat de travail, Les indemnités de rupture du contrat de travail, Plafonnement des indemnités de licenciement abusif, Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires, Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail, Fonction Publique : Le Tribunal Compétent, Le certificat de travail : les mentions obligatoires, Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire, Les chauffeurs Uber et le droit du travail. En cas de non-respect de ces droits, l’ inspecteur du travail est l’interlocuteur privilégié du salarié protégé. afin de vous adresser notre newsletter. Les cookies Analytics collectent des données anonymisées telles que le À lire aussi  >> Prud'hommes : comment le saisir ? Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Ils bénéficient d’un statut de salarié protégé. ... en contre partie le statut d’élu local figure dans la liste des critères de non discrimination de l’art L.1132-1 … Les membres élus ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ; Les représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le délégué syndical 2. Bon à savoir : l’autorisation de l’inspection du travail est également nécessaire en cas de rupture de période d’essai, de modifications du contrat de travail ou de changements dans les conditions de travail du salarié, de mise à la retraite, de rupture d’un commun accord, de rupture ou non-renouvellement de CDD. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Licenciement du salarié protégé : un employeur peut-il licencier un salarié protégé qui vient de perdre sa protection ? Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? soc, 12 juillet 2017, n° 15-27320). Elle vaut aussi, pour les salariés non élus : 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. Congé parental d’éducation : les aides de la CAF. Les candidats aux élections de représentants du personnel. ... S’y ajoutent les salariés non investis d’un mandat mais ayant demandé la tenue … Un curateur familial peut devenir salarié (auxiliaire de vie) du majeur protégé dans des circonstances particulières et pendant un temps donné. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail. Le statut de salarié protégé a pour objet d’empêcher un licenciement qui serait basé directement ou indirectement sur le mandat ou la fonction particulière du salarié concerné. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Pour savoir si vous êtes un salarié protégé, vous pouvez vous référer à l'article susvisé. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Requalification de mon contrat de travail : dans quels cas la réclamer ? L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Vous êtes un salarié protégé et vous avez récemment été convoqué à un entretien préalable au licenciement ? Si le salarié protégé est membre du CSE, il doit être convoqué à un double titre : en qualité de salarié devant être auditionné et en qualité de membre du CSE. Une fois cette autorisation obtenue, le salarié dispose de 2 mois pour former un recours devant le ministre chargé du Travail, ou le tribunal administratif (article R2422-1 du Code du travail). Il est ici nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. La motivation de l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye du 13 mai 2016 ne tranchait pas clairement la question posée, la section référé ayant seulement relevé l’existence de contestations sérieuses, renvoyant le salarié à saisir la juridiction au fond. Les membres du conseil ou administrateurs d’une caisse de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une chambre d’agriculture. Qui sont-ils ? Candidat non-élu à une fonction de représentant du personnel => 6 mois après l’élection. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Plusieurs possibilités s’offrent donc à vous : embaucher votre salarié en CDI ; conclure un CDD Le titre de « salarié protégé » ne lui est pas explicitement attribué dans le Code du travail, néanmoins la femme enceinte salarié bénéficie tout de même d’une protection. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la procédure de contestation de l’inaptitude du salarié, qu’il soit ou non protégé, a été modifiée en profondeur. Un salarié engagé en septembre 1991 par une association gérant un institut de formation, en qualité de responsable de résidence avec un statut cadre, est devenu délégué syndical en mai 2002 et conseiller prud’hommes en décembre 2008. Certes, le salarié conserve à l'évidence l'avantage de la sécurité de l'emploi et d'un revenu régulier. Arrêt maladie : pendant combien de temps peut-on toucher des indemnités journalières . Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Contexte de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé assortie d’une transaction Un salarié engagé en septembre 1991 par une association gérant un institut de formation, en qualité de responsable de résidence avec un statut cadre, est devenu délégué syndical en mai 2002 et conseiller prud’hommes en décembre 2008. Salariés protégés : combien de temps sont-ils protégés ? En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié, dans l’attente de la décision de l’inspecteur. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail peut être formée par le salarié protégé comme par le salarié non protégé, en CDI ou CDD, à condition de ne pas être en période d’essai. Bon à savoir: le changement des conditions de travail d’un salarié non-protégé peut être imposé par l’employeur lorsque les modifications sont dites non-essentielles. Les salariés protégés sont énumérés à l'articleL 2411-1 du Code du Travail. Pour en savoir plus, consultez notre • Salarié non protégé : À l'issue de ce délai, une demande d'homologation sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [ • par la partie la plus diligente ou • par l'employeur ] en vertu des articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail [10] . L’arrêt N 401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le … Représentant syndical = > 6 mois à compter de l’expiration du mandat de plus de 2 ans. ... portant sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; elle ne peut … Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). En plus de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, l’employeur souhaitant licencier un délégué du personnel, un membre du CE ou un représentant du personnel au CHSCT doit consulter pour avis le CE à l’issue de l’entretien préalable.